J.O. Numéro 241 du 17 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 16 octobre 2000 portant délégation de signature

NOR : ECOX0004443D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 17 août 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 17 août 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects,
Décrète :


Art. 1er. - Délégation est donnée à M. François Mongin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 octobre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius